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Certificat de localisation : quand faut-il le refaire avant de vendre ?
Au Québec, la promesse d'achat prévoit généralement que le vendeur fournisse un certificat de localisation qui décrit l'état actuel de sa propriété. Il est à refaire s'il a plus de 10 ans, ou si des travaux ou des changements sont survenus depuis : clôture, haie, entrée d'auto, agrandissement, remise, piscine, zonage. Faites-le vérifier par un arpenteur-géomètre avant la mise en vente.
Par Étienne Rheault, courtier immobilier résidentiel · Mis à jour le 29 septembre 2026
À quoi sert un certificat de localisation
Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre. Il décrit la situation de votre propriété par rapport à ses titres, au cadastre, aux règlements municipaux et aux servitudes qui la touchent. Pour l'acheteur, son prêteur et le notaire, c'est la photographie officielle de ce qu'ils achètent et financent.
C'est pourquoi la promesse d'achat prévoit généralement que le vendeur fournisse un certificat qui reflète l'état actuel de la propriété, et non celui du jour où il a été préparé.
Les situations qui imposent un nouveau certificat
Votre certificat est probablement à refaire si l'une de ces situations s'applique :
- Il a plus de 10 ans.
- Une clôture ou une haie a été ajoutée ou modifiée.
- Un mur de soutènement a été construit ou modifié.
- L'entrée d'auto a été ajoutée ou modifiée.
- Le bâtiment principal a été agrandi ou transformé.
- Une construction accessoire a été ajoutée : remise, garage, piscine, galerie.
- Un changement juridique touche la propriété, par exemple une rénovation cadastrale ou une modification du règlement de zonage.
Si vous avez répondu oui à l'une de ces questions, votre certificat actuel pourrait ne pas répondre à vos obligations de vendeur prévues au Code civil du Québec.
Pourquoi le vérifier avant la mise en vente
Un certificat désuet découvert après l'acceptation d'une promesse d'achat met la transaction sous pression : les délais des arpenteurs varient selon la saison, et le notaire ne peut pas conclure sans un document conforme. Le vérifier dès la décision de vendre, c'est éviter qu'un détail technique retarde la signature ou fragilise la négociation.
À la première rencontre, nous passons votre certificat en revue avec vous. S'il doit être refait, nous vous orientons vers un arpenteur-géomètre avant même la mise en marché.
Questions fréquentes
Qui paie le certificat de localisation lors d'une vente ?
Dans la plupart des transactions, c'est le vendeur : la promesse d'achat standard prévoit qu'il fournisse un certificat qui reflète l'état actuel de la propriété. Votre courtier vérifie cette clause avec vous avant la signature.
Un certificat de localisation de moins de 10 ans est-il toujours valide ?
Pas nécessairement. L'âge n'est qu'un critère : une clôture, une haie, une remise, une piscine ou un agrandissement réalisés depuis sa préparation peuvent le rendre incomplet, même s'il est récent.
Quand commander un nouveau certificat de localisation ?
Dès que la décision de vendre est prise. Les délais des arpenteurs-géomètres varient selon la saison, et un certificat en retard peut retarder la signature chez le notaire.
